La CCI de l\u2019Indre s\u2019engage \u00e0 traiter les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (dit RGPD \u2013 R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es) et \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e par la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018.<\/p>
D\u00c9FINITIONS<\/h2>
\u00ab\u00a0Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/em>\u00a0\u00bb : toute information se rapportant \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable directement (nom, pr\u00e9nom, mail nominatif\u2026) ou indirectement (un num\u00e9ro d\u2019identification, donn\u00e9es de localisation\u2026).<\/p> \u00ab\u00a0Traitement<\/em>\u00a0\u00bb : toute op\u00e9ration appliqu\u00e9e \u00e0 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.<\/p> \u00ab\u00a0Responsable de traitement<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0: la personne physique ou morale qui d\u00e9termine les finalit\u00e9s (objectifs poursuivis) et les moyens du traitement (conditions de mise en \u0153uvre techniques, mat\u00e9rielles et organisationnelles).<\/p> La CCI de l\u2019Indre repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, Jacky THOONSEN, est responsable de traitement.<\/p> CCI Indre TVA FR 1F 183 600 014<\/p> Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont collect\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 des finalit\u00e9s explicites, l\u00e9gitimes et d\u00e9termin\u00e9es. Elles sont principalement collect\u00e9es et trait\u00e9es afin :<\/p> Selon leur finalit\u00e9, ces traitements ont pour base l\u00e9gale :<\/p> Les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre collect\u00e9es lorsque les utilisateurs :<\/p> Des donn\u00e9es peuvent \u00eatre \u00e9galement collect\u00e9es aupr\u00e8s de nos partenaires ou prestataires.<\/p> La CCI de l\u2019Indre veille \u00e0 ne collecter que les donn\u00e9es strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la finalit\u00e9 des traitements mis en \u0153uvre et notamment selon le cas\u00a0:<\/p> Lors de la collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, vous \u00eates averti du caract\u00e8re obligatoire ou facultatif des informations \u00e0 communiquer et des cons\u00e9quences sur le traitement en cas de d\u00e9faut de renseignement.<\/p> Vos donn\u00e9es font l\u2019objet d\u2019un traitement informatis\u00e9 destin\u00e9<\/p> Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sont destin\u00e9es et trait\u00e9es par les services concern\u00e9s de la CCI de l\u2019Indre. Elles peuvent \u00eatre transmises au r\u00e9seau des CCI du Centre-Val de Loire, \u00e0 CCI France, aux services de l\u2019Etat, \u00e0 des partenaires ou aux personnes contractuellement li\u00e9es \u00e0 la CCI de l\u2019Indre le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p> Les prestataires techniques de la CCI sont susceptibles d\u2019acc\u00e9der \u00e0 vos donn\u00e9es dans le cadre de leurs missions. Vos donn\u00e9es peuvent \u00eatre mises \u00e0 disposition de la\u00a0Team France Export<\/a>, banni\u00e8re regroupant Business France et les Chambres de Commerce et d\u2019Industrie dans le cadre de la r\u00e9forme du dispositif d\u2019accompagnement des entreprises \u00e0 l\u2019international. Pour satisfaire des obligations l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires, vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers ou \u00e0 des autorit\u00e9s l\u00e9galement habilit\u00e9es.<\/p> Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019exercice des missions de service public des CCI selon les articles L711-3 et D.711-67-4 du Code de commerce, des listes cat\u00e9gorielles d\u2019entreprises peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 tout int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux.<\/p> Toutefois, lorsque le traitement est diff\u00e9rent de celui des services publics des CCI, vous avez la possibilit\u00e9 de vous opposer \u00e0 la diffusion de ces informations en vous adressant \u00e0 l\u2019adresse mail suivante\u00a0:\u00a0rgpd@indre.cci.fr<\/a>\u00a0ou au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites au paragraphe Exercice des droits.<\/p> La CCI de l\u2019Indre conserve les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel uniquement pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux traitements mis en \u0153uvre. Afin de respecter leurs obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires li\u00e9es aux missions exerc\u00e9es par les CCI, les dur\u00e9es de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es notamment selon les DUA (Dur\u00e9e d\u2019Utilit\u00e9 Administrative) d\u00e9finies dans l\u2019instruction d\u2019archivage DPACI\/RES\/2005\/ 17 du 26 d\u00e9cembre 2005.<\/p> Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel utilis\u00e9es \u00e0 des fins de communication sont conserv\u00e9es pendant 3 ans \u00e0 partir du moment o\u00f9 la personne a interagi avec la CCI. En cas de d\u00e9sinscription de newsletters ou de communications diverses, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel permettant de contacter la personne peuvent \u00eatre conserv\u00e9es dans la liste de d\u00e9sinscription de la CCI afin de veiller \u00e0 ce qu\u2019elle ne soit plus destinataire de telles communications.<\/p> La CCI de l\u2019Indre met en place les mesures de nature \u00e0 assurer la protection de la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es dans le cadre de ses activit\u00e9s. La CCI veille en outre \u00e0 ce que ses prestataires techniques susceptibles d\u2019avoir connaissance des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel respectent la m\u00eame confidentialit\u00e9.<\/p> La CCI de l\u2019Indre peut proposer sur ses sites internet des liens vers des sites tiers. La CCI d\u00e9gage toute responsabilit\u00e9 concernant les contenus de ces sites et les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel susceptibles d\u2019\u00eatre collect\u00e9es.<\/p> Conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) et selon la base l\u00e9gale sur laquelle repose le traitement, vous disposez :<\/p> Vous disposez \u00e9galement du droit \u00e0 tout moment de retirer votre consentement lorsque celui-ci vous a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9.<\/p> Pour exercer vos droits, vous devez adresser votre demande \u00e0 la CCI de r\u00e9gion Centre-Val de Loire, soit par courrier, soit par mail, accompagn\u00e9e d\u2019une copie d\u2019un titre d\u2019identit\u00e9 en cours de validit\u00e9.<\/p> D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es<\/p> CCI Centre-Val de Loire<\/p> 1 place Rivierre-Casalis \u2013 CS 90613 dpo@centre.cci.fr<\/a>\u00a0et\u00a0rgpd@indre.cci.fr<\/a><\/p> CCI Centre-Val de Loire r\u00e9pondra \u00e0 votre demande d\u2019exercice de vos droits dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 de deux mois, en raison de la complexit\u00e9 ou du trop grand nombre de demandes.<\/p> Vous avez \u00e9galement le droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le\u00a0: Pour en savoir plus sur la politique de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la CCI de l\u2019Indre<\/strong><\/p> Pour toute pr\u00e9cision compl\u00e9mentaire sur la politique de protection des donn\u00e9es personnelles mise en place par la CCI, contactez le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es\u00a0dpo@centre.cci.fr<\/a>\u00a0et le r\u00e9f\u00e9rent de la CCI de l\u2019Indre\u00a0rgpd@indre.cci.fr<\/a><\/p> La pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 pourrait \u00e9voluer en fonction de l\u2019\u00e9volution du contexte l\u00e9gal et r\u00e9glementaire. En cas de modification ou de mise \u00e0 jour, la politique r\u00e9vis\u00e9e sera notamment mise en ligne sur le site avec mention de la derni\u00e8re date de mise \u00e0 jour. Vous devez en cons\u00e9quence v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement ce site pour rester inform\u00e9 de tout changement ou mise \u00e0 jour de la politique de protection des donn\u00e9es personnelles de la CCI.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/main>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\tRESPONSABLE DE TRAITEMENT<\/h2>
24 Place Gambetta
36028 CHATEAUROUX CEDEX
Siret 183\u00a0600\u00a0014 00017<\/p>FINALIT\u00c9S DE LA COLLECTE ET BASES L\u00c9GALES<\/h2>
DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL COLLECT\u00c9ES<\/h2>
DESTINATAIRES DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/h2>
CONSERVATION DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/h2>
S\u00c9CURIT\u00c9 DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h2>
LIEN VERS D\u2019AUTRES SITES<\/h2>
EXERCICE DES DROITS<\/h2>
45404 Fleury-les-Aubrais Cedex<\/p>
CNIL 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – T\u00e9l. 01 53 73 22 22 \u2013\u00a0www.cnil.fr<\/a><\/p>